Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
EN VIGUEUR AU 11 AVRIL 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits cosmétiques et capillaires réalisées par la société LABO CMC auprès de clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B).
ARTICLE 1 — MENTIONS LÉGALES DU VENDEUR
| RAISON SOCIALE | LABO CMC |
| FORME JURIDIQUE | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| SIRET | 988 675 286 00013 |
| N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE | FR 28 988675286 |
| SIÈGE SOCIAL | 804 Avenue de Colomby, 74300 CLUSES |
| PRÉSIDENTE | Dorine MONTAGNE |
| TÉLÉPHONE | +33 (0) 9 67 49 54 49 |
| contact@maison-65.fr | |
| SITE INTERNET | maison-65.fr |
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits cosmétiques et capillaires professionnels réalisées par LABO CMC auprès de Clients professionnels, qu’elles soient conclues via le site internet maison-65.fr, par correspondance ou lors de salons professionnels.
Toute commande passée auprès de LABO CMC implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute condition générale d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de LABO CMC.
LABO CMC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 3 — PRODUITS
LABO CMC propose à la vente des produits cosmétiques et capillaires destinés aux professionnels de la coiffure, du barbering et de l’esthétique, incluant notamment :
- Les produits de la marque Maison 65 (gamme propre LABO CMC) ;
- Des marques professionnelles tierces distribuées par LABO CMC.
Les produits proposés sur le site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de LABO CMC.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de substitution équivalent ou l’annulation de la commande pour le produit concerné.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT lors de la facturation, au taux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient en fonction du poids de la commande.
LABO CMC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, LABO CMC se réserve le droit d’annuler la commande et en informera le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Le Client passe commande auprès de LABO CMC par les moyens suivants :
- Via le site internet maison-65.fr, après création d’un compte professionnel ;
- Par e-mail à contact@maison-65.fr ;
- Par tout autre moyen convenu entre les parties.
Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation par LABO CMC. La confirmation de commande est adressée par e-mail au Client dans un délai de 48 heures ouvrées.
LABO CMC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu, d’anomalie sur la commande, de défaut de paiement antérieur ou de tentative de fraude.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires (IBAN) sont communiquées sur la facture. La commande est expédiée à réception effective du virement ;
- Chèque : libellé à l’ordre de LABO CMC. La commande est expédiée à réception et encaissement du chèque.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la commande. Des conditions de paiement spécifiques peuvent être accordées par LABO CMC au cas par cas, par écrit.
Pénalités de retard
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- De pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la facture, par jour de retard ;
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, LABO CMC pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des commandes en cours et le refus de toute nouvelle commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, sauf accord particulier.
Les produits sont expédiés sous 72 heures ouvrées après confirmation du paiement. Les délais de livraison par le transporteur sont donnés à titre indicatif et dépendent du prestataire de transport.
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de dommage, d’avarie ou de manquant, le Client devra :
- Émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur sur le bon de livraison ;
- Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce) ;
- Informer LABO CMC par e-mail à contact@maison-65.fr dans les 48 heures, en joignant des photographies du produit et de l’emballage.
À défaut de réserves dans les délais, les produits seront réputés conformes et acceptés.
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 8 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
En conséquence, le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation. Toute commande confirmée est ferme et définitive.
Toute demande exceptionnelle de retour devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LABO CMC, les frais de retour étant dans tous les cas à la charge du Client.
ARTICLE 9 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2367 du Code civil, LABO CMC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits livrés.
Le Client s’engage à :
- Conserver les produits dans des conditions propres à en préserver l’intégrité ;
- Ne pas les donner en garantie à un tiers tant que le paiement n’est pas intégralement effectué ;
- Informer LABO CMC sans délai de toute saisie ou mesure de nature à affecter les produits.
ARTICLE 10 — GARANTIE DES PRODUITS
LABO CMC garantit que les produits vendus sont conformes à leur description et à la réglementation en vigueur en France relative aux produits cosmétiques.
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour toute réclamation au titre de cette garantie, le Client doit en informer LABO CMC par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou du non-respect des conditions de conservation indiquées sur le produit.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LABO CMC ne saurait être engagée en cas :
- De force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ;
- De fait d’un tiers ou du Client ;
- De non-respect par le Client des conditions d’utilisation, de stockage ou de conservation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité de LABO CMC est limitée au montant HT de la commande concernée. LABO CMC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image ou perte de bénéfice.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, LABO CMC collecte et traite les données personnelles du Client (nom du représentant, adresse, e-mail, téléphone, données de facturation). Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et au traitement des commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit d’opposition et de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à : contact@maison-65.fr.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat ou contact. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, graphismes, logo, icônes, logiciels, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque Maison 65, le nom commercial LABO CMC, ainsi que les logos et éléments graphiques associés sont la propriété exclusive de LABO CMC. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon et sera poursuivie.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les marques, logos ou éléments graphiques de LABO CMC sans autorisation écrite préalable, y compris à des fins de revente ou de promotion.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BONNEVILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 11 avril 2026.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
